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commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-22

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


I. – À l'alinéa 27, aux références :

« 3°, 5°, 7° »

Sont substituées les références :

« 1° à 5°, du 7° ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 30, les références :

« des 1°, 2°, 4° ou ».

Sont remplacées par le mot :

« du ».

Objet

En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).