Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-23

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


Après l’alinéa 36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis A  À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ».

Objet

L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Les auteurs du présent amendement considèrent que pour que le droit au recours soit effectif, notamment le week-end, le délai de recours doit être porté à 2 jours ouvrés.

En effet, l’impossibilité pour une personne d’exercer son droit au recours le week-end, faute d’avocat ou d’association disponible, est régulièrement rapportée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).