Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-25

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 18 A


Les alinéas 7 et 8 sont supprimés.

Objet

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante au droit au recours et en proposent donc la suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).