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commission des lois

Projet de loi

Maîtrise de l'immigration

(Nouvelle lecture)

(n° 339 )

N° COM-9

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Tombé

MM. KALTENBACH, LECONTE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Alinéa 5, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).