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commission des lois

Projet de loi

Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public

(1ère lecture)

(n° 34 )

N° COM-8

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PORTELLI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer le mot :

format

par le mot :

standard

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle