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commission des lois |
Projet de loi Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (n° 34 ) |
N° COM-9 rect. 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l’État, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l’État ou les personnes privées chargées par l’État d’une mission de service public ;
- aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces collectivités étant régies par le principe de spécialité législative, il est en effet nécessaire de préciser de manière expresse que la loi leur est applicable.