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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-18 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 6 |
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I- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’aide sociale à l’enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
II- Alinéa 3
Compléter l'alinéa par les mots:
, en fonction de leur importance.
Objet
L'amendement rétablit la rédaction issue du Sénat en 2ème lecture.