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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-19 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Créer une obligation de motivation est surabondant au regard de l'article 373-2-9 du code civil. L'incise « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande » impose d’ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu’il doit justifier en quoi l’intérêt de l’enfant commande ce recours, par exemple en faisant état d’un risque de violence contre l’enfant ou de mise en danger de celui-ci.
Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel.