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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-6 5 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT et SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.
Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3 qui prévoit le maintien et la nouvelle dénomination de l’« Observatoire national de la protection de l’enfance ».