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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-14 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER TER C (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après le mot :
« compétent »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
«, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement rédactionnel : ce sont les modalités d'exercice et non les attributions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 auquel renvoie cet article définit les droits à percevoir lors de l’inscription d’une hypothèque et les modalités régissant l’inscription de l’hypothèque, et non les attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects.