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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-17 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 29
Supprimer les mots:
« Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et »
Objet
Dans une perspective de simplification administrative, le permis d’armement n’a pas vocation à être renouvelé annuellement. A l’instar du permis de navigation en ce qui concerne la sécurité du navire, le permis d’armement doit pouvoir conserver sa validité tant que les conditions d’exploitation du navire sont respectées.
Un mécanisme de sanctions administratives adaptées et graduées, respectant le principe du contradictoire, sera mis en place dans le décret en Conseil d’Etat prévu par le texte, pour assurer la régularité du maintien du permis d’armement.