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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-39 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 12 TERDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article L. 5336-2 du code des transports prévoit déjà que les officiers de port et les officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal l'ensemble des délits prévus dans le cadre de la police des ports maritimes.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'indiquer, à l'article L. 5336-5 du code des transports, que les officiers de port et les officiers de port adjoints rendent compte à l'officier de police judiciaire compétent du délit d'intrusion d'une zone portuaire d'accès restreint. Cet amendement supprime donc ce dispositif.