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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-45 1 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec le transfert des conditions d'application en outre-mer de l'article 5 ter à l'article 9 ter, par amendement.