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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-1 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
l’accès aux personnes qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le refus d'accès décidés par les organisateurs d'évènements sportifs ne peut porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.