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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-2 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
relatif au non-respect des conditions générales de vente et du réglement intérieur
par les mots :
relatives aux manquements énoncés à l'alinéa précédent
Objet
Amendement de précision du périmètre du traitement automatisé : il ne pourra porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.