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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-5 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Après les mots :
associations de supporters
Insérer les mots :
agréées par le ministre chargé des sports
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la consultation des associations préalablement à la désignation du « référent supporters » par les clubs aux seules associations ayant été agréées par le ministère des sports.