Alinéa 4

Après les mots :

l’accès aux personnes qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.

Cet amendement a pour objet de préciser que le refus d'accès décidés par les organisateurs d'évènements sportifs ne peut porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

relatif au non-respect des conditions générales de vente et du réglement intérieur

par les mots :

relatives aux manquements énoncés à l'alinéa précédent

Amendement de précision du périmètre du traitement automatisé : il ne pourra porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel spécial de la CNIL qui ne correspond pas au mode de fonctionnement de la CNIL.

En outre ce fichier fera l'objet de nombreuses garanties, en étant notamment créé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.

En tout état de cause, la CNIL a montré sa réactivité sur la question des fichiers non déclarés.

Après l'article 1er

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les mots : « visées par l’article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure » ;

2° A la fin, la référence : « à l’article 3-2 de cette loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code ».

Amendement rédactionnel actualisant la référence à la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée dans le code de la sécurité intérieure.

Alinéa 8

Après les mots :

associations de supporters

Insérer les mots :

agréées par le ministre chargé des sports

Cet amendement a pour objet de limiter la consultation des associations préalablement à la désignation du « référent supporters » par les clubs aux seules associations ayant été agréées par le ministère des sports.