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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-10 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Objet
Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect des principes déontologiques .