|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-16 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
" III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement)
Objet
L'amendement vise à "chapitrer" les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'article 25 octies mais bien à l'ensemble de l'article.
Par ailleurs, la référence au Président est substituée à celle de la commission.