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commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-24

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mme CARTRON, M. TOURENNE, Mme Danielle MICHEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Après l'alinéa 6,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble des agents de la collectivité"

Objet

Cet amendement vise d'une part à combler un vide de la loi qui actuellement ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.