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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-9 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après la référence :
25. -
insérer la phrase :
Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie.
L'article 25 et les suivants détaillent ensuite ces principes.