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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-1

11 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, MILON et GILLES, Mme HUMMEL, MM. B. FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON


ARTICLE 4 TER A


1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-7 ».

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Amendement de coordination car il est nécessaire de modifier le code de procédure pénale pour les cas où la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans.