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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-101 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 16 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles, redondant avec le droit actuel et source d'insécurités juridiques.
De plus, ce dispositif serait également applicable à la constatation de contraventions douanières.