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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-102 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 16 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 septies vise à prévoir le maintien de la compétence du procureur de la République financier, quelque que soient les incriminations retenues.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, original dans notre procédure pénale, de maintien de compétence du ministère public quelles que soient les infractions retenues à l’issue de l’enquête. Ce dispositif ne peut qu’opacifier les règles de compétence d’attribution entre parquets.