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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-122

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l'article 17 du projet de loi.