Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-123

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 31 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

la saisie

Par les mots :

l’immobilisation

Objet

Amendement rédactionnel.