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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-126 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 31 QUINQUIES |
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Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence. Le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations est en tout état de cause rémunéré sans considération de la provenance des sommes qui y sont déposées.