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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-127

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE 31 OCTIES


I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

sauf en cas d'impossibilité technique, les

par les mots :

Les

2° Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

peuvent

3° Remplacer la référence :

et 706-95

par les références :

, 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur des dispositions législatives relative à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires au 1er janvier 2018. De plus, il permet aux enquêteurs de continuer à utiliser les anciens dispositifs sans risque de nullité.