Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-131

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 32 F


Supprimer cet article.

Objet

Sans précision supplémentaire sur la portée juridique d'un tel amendement, il est proposé de supprimer cet article.