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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-140 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 OCTIES |
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Après l’alinéa 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° les dispositions du présent article entrent vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.».
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit de réparer un oubli dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.