AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 28-1 du code de procédure pénale, après les mots « articles 222-34 à 222-40 du code pénal, » sont ajoutés les mots « au 6° de l'article 421-1 ainsi qu'à l'article 421-2-2 du code pénal, » ;

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de prévoir une plus  grande coordination et complémentarité de l’action de l’ensemble des forces de police, de gendarmerie et de douanes.

L'article 28-1 du code de procédure pénale prévoit l'habilitation d'agents des douanes,  regroupés au sein du service national de douane judiciaire à effectuer, pour la recherche de certaines infractions (infractions douanières, trafic d’armes, blanchiment de droit commun, escroquerie à la TVA etc...)., des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d’instruction.

Dans le domaine de la délinquance économique et financière, le service national de douane judiciaire est doté de compétences et d’un savoir-faire reconnus, avec la réalisation d’enquêtes pouvant avoir une dimension internationale.

Cependant, à ce jour, le service national de douane judiciaire a un champ de compétence limitée dans la lutte contre le terrorisme puisqu’il ne peut agir que lorsque des infractions liées au terrorisme sont connexes aux infractions entrant dans ses attributions légales.

Par ailleurs, la délinquance douanière permet à des personnes proches des mouvances islamistes radicales de se financer sans attirer l'attention des services de police spécialisés, notamment dans le cas de trafic de contrefaçons (exemple des frères Kouachi) ou de cigarettes frères Kouachi ou de tabac à narguilé. Tel était le cas des frères Kouachi et de leur complice, Amedy Coulibaly. L'ensemble de ces affaires est susceptible de donner lieu à une judiciarisation des suites douanières par le service national de douane judiciaire.

Cet amendement vise donc à élargir le champ de compétence du service national de douane judiciaire aux infractions de blanchiment et de financement du terrorisme, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de trafic de stupéfiant au II de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent pourront constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents du service national de douane judiciaire.