AMENDEMENT

Après l'article 31 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 706-56-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-56-1-1. - Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes prévus à l’article 706-55 l’exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu’il procède à une comparaison entre l’empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.

« Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants nécessaires pour qu’il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. »

Le présent amendement vise à consacrer l’existence des recherches en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Cette expertise consiste à comparer les résultats des analyses génétiques d’une trace biologique issue d’une personne inconnue recueillie sur une scène d’infraction dans le cadre d'une procédure pénale d’une part avec les profils génétiques des personnes suspectes ou déclarées coupables enregistrés au FNAEG d’autre part, dans le but de permettre l'identification  d'un ascendant ou descendant de l'individu étant à l'origine de la trace biologique issue d'une personne inconnue, susceptible d'être victime ou auteur d'un crime.

Cet amendement tend à encadrer juridiquement le recours à ce type d’expertise qui a permis l’élucidation d’importantes affaires judiciaires telles celle du meurtre d’Elodie Kulik ou celle des viols de la forêt de Sénart.

Au vu des lourdes charges que cette méthode implique pour le service gestionnaire du fichier et pour les services d’enquête et pour garantir les droits des personnes dont l’empreinte génétique est enregistrée dans le FNAEG, le présent amendement en limite le recours aux seules procédures relatives à l’un des crimes prévus à l’article 706-55 du code de procédure pénale.