AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger comme suit le deuxième alinéa :

« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d’accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction ».

Cet amendement améliore le dispositif simplifiant la constatation des erreurs matérielles adopté par l’Assemblée, et permettant une décision par ordonnance.

Il semble en effet préférable de  permettre une rectification par simple ordonnance lorsque le parquet est d’accord, comme dans l’article 712-6 permettant au juge de l’application des peines d’ordonner un aménagement de peine par ordonnance et non par jugement suite à débat contradictoire, si le procureur en est d’accord.