AMENDEMENT

Alinéa 17

A l’avant dernier alinéa, supprimer les mots : « et au II » et ajouter à la fin une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Le délai initial de 6 mois, prévu pour l’ensemble des ordonnances pour lesquelles il est demandé l’habilitation, paraît devoir être porté à 10 mois pour la transposition de la directive sur la décision d’enquête européenne.

Le délai de 6 mois initial avait été choisi car certaines habilitations, faisant suite à des décisions QPC ou destinées à transposer la directive C sur le droit à l’avocat, exigeaient des modifications législatives devant intervenir en septembre ou octobre 2015.

Or la transposition de la directive sur la décision d’enquête européenne doit intervenir avant le 22 mai 2017.

Surtout, elle nécessite des concertations organisées par la commission européenne, par le biais de réunions d’experts des différents Etats de l’Union européenne, réunions qui vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2016-début de l’année 2017.