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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-17

18 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. B. FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.

Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.

Il est donc proposer de supprimer cet article.