Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-21

18 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mme PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. B. FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON


ARTICLE 32


Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 32 clarifie le cadre légal applicable à l’usage de « caméras piétons » par les forces de l’ordre (police nationale et gendarmerie), afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l’occasion de leurs interventions, de constater les infractions et d’aider à leur répression par la collecte de preuves.

La commission des lois des Lois de l’Assemblée nationale a introduit la possibilité de déclencher l’enregistrement vidéo à la demande des personnes concernées par l’intervention des forces de l’ordre.

Cette possibilité risque d’être source de tensions supplémentaires entre les différents intervenants.

Par ailleurs, le Parlement est en train d’adopter définitivement la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. A son article 1er ter, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont également autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Mais ils n’ont pas l’obligation imposée ici aux forces de l’ordre de déclencher l’enregistrement vidéo à la demande des personnes concernées.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.