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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-23

18 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. B. FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON


ARTICLE 32


Alinéa 8, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette phrase prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Cette rédaction semble particulièrement floue et fait courir le risque de l’annulation de la preuve si l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale n’a pas informé la personne filmée.

Le port de la caméra mobile de façon apparente et la présence d’un signal visuel spécifique indiquant que la caméra enregistre, accompagnés d’une campagne d’information du ministère de l’intérieur, sont de nature à garantir la connaissance de ce nouveau dispositif par le plus grand nombre.

Aussi, il est proposé de supprimer cette phrase.