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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-37

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 3, après le mot :

« sérieux »,

Sont insérés les mots :

« et imminent ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.