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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-38

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 3, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que les atteintes à l’intégrité physique sont susceptibles de recouvrir un nombre trop important de situations.