AMENDEMENT

L’alinéa 20 est supprimé

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20, qui introduit la possibilité de véritables perquisitions électroniques.

Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s’apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.