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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-56

21 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA


ARTICLE 20


L’alinéa 15 est supprimé

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ».

Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs aucune précision n’est apportée quant à la destination et à l’utilisation des identifiants récoltés.