AMENDEMENT

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la

diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définis aux articles L521-1 et L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. » 

En dépit de ses impacts graves, la contrefaçon – véritable « industrie » criminelle mondiale - est un phénomène en constante augmentation et se positionne aujourd’hui au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance : en moins de 10 ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1700 milliards de dollars en 20151. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales2.

Depuis plusieurs années, la contrefaçon se révèle de plus en plus comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption. En effet, les produits contrefaisants sont le plus souvent importés et écoulés par des réseaux criminels pour lesquels l’activité contrefactrice constitue, à moindre risque, une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles de dimension internationale. Le rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28 janvier 2016, .met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, très lucratif, discret et très peu risqué.

La croissance exponentielle de la contrefaçon s’explique en grande partie grâce au développement du commerce en ligne. En effet, le trafic s’est véritablement professionnalisé, profitant de la croissance du marché, du sentiment d’anonymat et d’impunité que confère internet et de la facilité de création et de mutation des sites.

Bien souvent les opérateurs de plateformes en ligne ne sont pas tenus de mettre en place des outils adéquats pour lutter contre ces activités illégales. A charge alors pour les seuls titulaires de droits de propriété intellectuelle, les pouvoirs publics et les consommateurs de rester vigilants et de signaler ces contenus.

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, constitue ainsi une opportunité d’opérer un rééquilibrage des responsabilités entre titulaires de droits et opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Il s’agit in fine de pallier l’insuffisante sécurisation du commerce en ligne afin de ne plus y voir prospérer impunément le trafic de contrefaçons finançant la criminalité organisée et les groupes terroristes.

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs du titre Ier du projet de loi, qui vise notamment à amplifier la lutte et la répression des infractions associées à la criminalité, et à intensifier la détection et la répression du financement de ces activités.