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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-91 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 20
Remplacer la référence :
D
par les mots :
des armes de catégorie D soumises à enregistrement
Objet
Amendement de coordination. L'interdiction d'acquistion et de détention d'armes de catégorie D doit être limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement.