AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui rétablit l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, au motif qu’elle constitue une ressource complémentaire pour certaines entreprises de presse, indépendamment de toute considération de simplification et de coût pour les commerçants souhaitant vendre leur fonds de commerce.

Cette obligation avait pourtant été supprimée par l’Assemblée nationale, avec l’approbation du Gouvernement, en première lecture de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, puis le Sénat avait étendu cette suppression et l’avait complétée par d’autres mesures, issues notamment de la proposition de loi, déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi, de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, pour simplifier davantage et alléger les démarches administratives et le coût de cession des fonds de commerce.

Aujourd’hui, outre le coût qu’elle représente, la publication dans un journal d’annonces légales est devenue très largement obsolète pour assurer l’information des tiers, en particulier les créanciers du vendeur, alors que c’est son unique objectif. Annexe au Journal officiel, le BODACC est en effet le principal instrument permettant d’assurer une information fiable des tiers, d’autant que cette information est unifiée au plan national, ce qui n’est pas le cas pour les journaux habilités à recevoir des annonces légales, souvent locaux, et que le BODACC est publié de manière uniquement électronique depuis juillet 2015. De plus, l’accès au BODACC est gratuit, contrairement à la plupart des journaux habilités, et les annonces qui y sont publiées sont accessibles de manière permanente.

Très récemment, le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial a d’ailleurs fait mention de la dématérialisation du BODACC dans le code de commerce et a tiré les conséquences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée s’agissant des formalités de vente du fonds de commerce.

Votre rapporteur estime donc que l’article 11 ter entre en flagrante contradiction avec l’exigence de simplification et d’allègement des coûts pour les petites entreprises, légitimement promue par le Gouvernement.

 S’il est nécessaire de trouver des ressources pour les entreprises de presse, il n’y a pas lieu de le faire par le maintien d’un système obsolète de « taxation » des cessions de fonds de commerce. De plus, les cessions de fonds de commerce ne constituent qu’une partie des annonces légales qui devaient être publiées dans un journal habilité.

Enfin, du point de vue de la cohérence de l’action du législateur, il n’est pas satisfaisant de revenir à quelques mois d’intervalle sur une disposition adoptée en toute connaissance de cause par le Parlement.