Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 461 )

N° COM-4

27 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KALTENBACH et Mmes BLONDIN, MEUNIER et TASCA


ARTICLE 1ER


A l’article 1er alinéa 11

Remplacer le mot « vingt » par le mot « trente »

Objet

Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.

Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.