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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-112 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 27 A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, de palmiste et de coprah
par :
et de palmiste
Objet
Cet amendement exclut du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah.
En effet, en lien avec l’objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de coprah à une telle contribution n’apparaît pas justifié.