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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-190

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PELLEVAT et ADNOT


ARTICLE 32 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.

Aujourd’hui, le rapport de ce rapport et les documents d’urbanisme consiste en une prise en compte.

Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.

C’est pourquoi, les élus souhaitent que le projet de loi prévoie la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.