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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-291

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON, rapporteur


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l’article 1386-19-2

par le mot :

écologique

Objet

Amendement de précision.