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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-304 29 avril 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-43 de la commission des lois présenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 3 de l'amendement COM-43 :
Après les mots :
réparation de l’environnement,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. »
Objet
Cet amendement ne retient comme bénéficiaires des dommages et intérêts que les personnes publiques susceptibles de réparer les dommages causés. En sont donc écartés les associations et les fondations.
Par ailleurs un préjudice écologique touchant la collectivité dans son ensemble un particulier ne saurait se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre, ce que reconnait l’amendement n° COM-41 du rapporteur pour avis de la commission des lois en retirant la possibilité d’ester en justice pour les particuliers.