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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-62

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et MM. REVET et PELLEVAT


ARTICLE 27 A


Supprimer cet article.

Objet

L’article 27 A a créé une taxe additionnelle sur l’huile de palme.

Si l’Assemblée Nationale a revu la taxation à la baisse, l’amendement proposé vise à supprimer cette taxe additionnelle sur l’huile de palme.

Cibler exclusivement l’huile de palme ne serait pas cohérent au regard de la santé publique. L’huile de palme n’est pas un produit toxique.

Cibler exclusivement l’huile de palme serait une mesure discriminatoire à l’égard des pays producteurs d’Asie et d’Afrique.

Une telle taxe additionnelle pourrait être perçue comme une sanction unilatérale imposée par la France alors que les acteurs de la filière (pays producteurs, gouvernements, entreprises, utilisateurs) réalisent des efforts considérables pour transformer l’ensemble de la filière de l’huile de palme en une filière durable, et ainsi lutter contre la déforestation et le réchauffement climatique. Ces efforts sont d’ailleurs reconnus et soutenus par des O.N.G. et des institutions scientifiques, notamment le Cirad (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement). 

A titre d’exemple, une telle taxe risquerait de déstabiliser l’économie indonésienne dont l’huile de palme représente 11% de son PIB et 16 millions d’emplois. En Malaisie, la culture du palmier à huile fait vivre 300 000 petits exploitants !

Des écarts de taxation entre les différentes huiles végétales ont été constatés à l'occasion du rapport d'information "Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales" des Sénateurs Daudigny-Deroche. Pour une meilleure cohérence de la fiscalité, et plutôt que de créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, une harmonisation des taux de taxe applicables aux huiles végétales pourrait être discutée dans le cadre des lois de Finances au même titre que les autres taxes agro-alimentaires comme l’huile de colza ou l’huile d’olive.